Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

*1DE/06/41/16/11* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 REDRESSEMENT

Condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

SUR CE, Sur la demande principale Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

L 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

En outre, le demandeur [J] requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 113 993,50 € dont 31 074, 41 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Pour la LYONNAISE DE BANQUE Madame [R] invoque l'article L.133-18 du Code monétaire et financier qui ne s'applique qu'aux opérations non autorisées.

[T] [W] les sommes de 40 825,03 € à titre de dommages et intérêts ; 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ainsi que les dépens. M.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.