Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].

suivants : * Contrat de crédit-bail n°001724500-00 conclu le 21 octobre 2020, intervenue le 5 juillet 2024 ; * Contrat de crédit-bail n°001749989-00 conclu le 10 mars 2021, intervenue le 5 juillet 2024

La requérante a donc adressé une mise en demeure de régler les loyers au titre des contrats de crédit-bail.

suivants : Contrat de crédit-bail n°001917675-00 conclu le 5 septembre 2023, intervenue le 17 mars 2025 ; Contrat de crédit-bail n°001989881-00 conclu le 7 novembre 2024, intervenue le 17 mars 2025;

* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.

immobilier du 29/07/2020 ; En effet, il ressort de l'avenant à l'acte de constitution du crédit-bail immobilier entre FINAMUR et CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE d'une part et la SCI DAZIMO II, d'autre

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

] - RCS Paris 478557341 Partie défenderesse : non comparante Monsieur [L], [B], [O], [T] [J], fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL [Q] [A] IMMOBLIER, le respect des termes d'un contrat de bail

Nous autoriserons la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à appréhender le véhicule, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains et en tous lieux qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le

procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location financière n°257646FM0, * Constater la résiliation de plein droit à la date du 13 août 2025 du contrat de crédit-bail

comparaître le vendredi 20/12/2024 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu l'article L.145-5 du Code de commerce et la convention du 30 avril 2023, bail

civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail

Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objet du contrat de crédit-bail de navire de commerce résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant

LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.

dans le cadre de l'exécution de la présente ordonnance ; AUTORISER la Société ARKEA CREDIT BAIL à appréhender son matériel partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a

Adresse 2] non comparante FAITS ET PROCÉDURE : La BANQUE POPULAIRE DU NORD (ci-après dénommée BANQUE POPULAIRE) a consenti à la société [Q] [C], anciennement dénommée U-[C] GROUP, un contrat de crédit-bail

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

2021, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°399 360 320, a accordé a la SARL AU DELICE D'[Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°888 210 832, un crédit-bail