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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69de051ecdc6046d472ed3f1
13 avril 2026
Conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur [G] [L], Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge, assistés de : * Maître Bruno
69de0555cdc6046d472ed864
Conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur [G] [E], Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge, assistés de : * Maître Bruno
69cd13b5cdc6046d47bb870b
20 janvier 2026
GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 à 14 heures (date et heure annoncées à l'issue
6a0c4464cdc6046d472e3064
18 mai 2026
été entendue en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Monsieur Philippe FRANCK, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno
69cd0da4cdc6046d47bae632
5 janvier 2026
BERTHOD et Madame Nelly GILLET, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue
69cd06d2cdc6046d47ba3796
13 octobre 2025
Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées
69cd231ccdc6046d47bd4a7a
16 janvier 2026
Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur [S] [E] Signe electroniquement par [S] [E] Signe electroniquement
69cd24fccdc6046d47bd92e3
13 janvier 2026
Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Loïc LEBEAU Signe electroniquement par Loïc LEBEAU Signe electroniquement
69f1e85dcdc6046d47f46513
28 avril 2026
Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Bruno GAILLARD Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere Signe
69f1e8c9cdc6046d47f46d7f
Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Bruno GAILLARD Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en avant delibere Signe
69f1e8e1cdc6046d47f46f80
69d8e7ebcdc6046d47c2c031
9 avril 2026
Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge, assistés de : * Maître Bruno
6a0c4452cdc6046d472e2ee3
GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 (le délibéré fixé au 12 mai 2026 ayant été prorogé
69f1e830cdc6046d47f45c3f
69f1e8a9cdc6046d47f46ab6
69f1e8f9cdc6046d47f47133
69cd13f7cdc6046d47bb8ba9
Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue
69d8e760cdc6046d47c2b641
69cc952ccdc6046d47afd3e2
14 janvier 2025
GAILLARD, greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision sur le champ.
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