AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures Collectives
69addaa5cdc6046d47f8e9f7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
que Maître [U], ès qualités, a été informé par l'URSSAF que les mois de juin et juillet 2024 font l'objet de taxation d'office pour un montant de 9.076,98 euros ; Attendu que Madame Catherine SORITA-MINARD
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Procédures Collectives
69ade337cdc6046d47f96814
21 janvier 2025
21 janvier 2025
comptes bancaires sont clôturés à ce jour ; que le chef d'entreprise ne justifie pas des moyens nécessaires à la mise ne place d'un plan d'apurement du passif ; Attendu que Madame Catherine SORITA-MINARD
Source officielle