Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Christine ROBIN, M. Gérard DEMAURE et M.

Jugement prononcé le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Christine ROBIN, Présidente, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

564 (2008 B 20) Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 9 juillet 2025 à 14 heures 15 à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt

La date de cessation des paiements sera fixée au 20.04.2026, date de la signification de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence (art.

du 9 Juillet 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Christine

du 9 Juillet 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Christine

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 06/01/2025 DEMANDEUR (s) : La, [1] -, [Adresse 1], [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître DEPONIFARC Y Christine

Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M.

En effet, par arrêt du 22/09/2025, la cour d'appel de paris a notamment condamné M.

[X] [N] assisté de Me Jean-Baptiste GUEDON, avocat à ANGERS, en présence de Mme [Y] [K], représentante des salariés, devant : Mme Christine ROBIN, M. Hervé DUMOUCEL et M.

Par jugement en date du 24 décembre 2014, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL IFILMFRANCE.

Par jugement en date du 26/0/2021, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL à associé unique L.O.R.

Cette procédure a abouti à un plan de redressement par voie de continuation, arrêté et homologué par le tribunal suivant jugement du 20/06/2024.

Cette procédure a abouti à un plan de redressement par voie de continuation, arrêté et homologué par le tribunal suivant jugement du 20/06/2024.

Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * arrêt de l'activité.

Références : 2025L01503 / 2025J00396 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL du 07/01/2026 : Monsieur Bertrand VAZ, Monsieur [Q] [R] et Madame Christine ROBIN, assistés de Madame Mandy

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * modèle économique non viable, * arrêt de l'activité.