légal comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe

du Ministère Public représenté par Sandrine BALLANGER, Procureure adjointe COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/10/2025 et du délibéré du : 02/10/2025 PRESIDENT : Christophe

Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. M.

Christophe DHERBECOURT et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. M.

[V] [T] [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] : 518 783 360 Défendeur non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 15/01/2026 PRESIDENT : Christophe

Comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [L] [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/01/2026 : PRESIDENT : Christophe

[R] [F], GPA Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/01/2026 : PRESIDENT : Christophe

de l'ouverture de chantier et d'autre part, au moment où une réclamation a été formée à son encontre au titre des doléances formées par le demandeur à la procédure.

Christophe BINOIS, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, ENTRE : SARL CANOPEE IMMOBILIER [Adresse 1] Chez Etudes et Promotions [Localité 1] Représentée

Christophe DE VEYRAC et Me Dalila GUILLOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : SAS CONVIVIO-RCO [Adresse 1] Représentée par Me Rachel CORILLION

Christophe DE VEYRAC, M. Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT et M.

Christophe DE VEYRAC, M. Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT et M.

MAGET en quelité de juge commisseire Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire, Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant, La SCP [A] (Me [F] [A]) en qualité

[D] [U] [P], représentant légal comparant en personne en présence de Mme [D] [C], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES

SELARL [K] [G], en la personne de Me [K] [G] [Adresse 3], administrateur judiciaire Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 : PRESIDENT : Christophe

Localité 1] RCS [Localité 2] : 915 289 532 Mme [N] [B] [J] [W] [X], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 : PRESIDENT : Christophe

[Q] [X] [P], mari et salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Magali PIERRAT

Non comparant Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 : PRESIDENT : Christophe

Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

[W] [U], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 15/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Yves ADOL et Jean-Luc ROUSSEAU GREFFIER