de prêt suivants : * Au titre des prêts consentis par le CIC ; * Au titre du PGE consenti par La BPACA ; * La créance de la BPACA née du découvert dont disposait PAC GESTION ; * Les créances nées

Numéro d'identification SIREN : 802 159 038 Non-comparant N° Rôle : 2025R00016 En Novembre 2024, la société TECHNI CONCEPT a pris contact avec la société [Localité 2] MOBILIER (SEBM) afin d'acquérir

CONDAMNER la société C-A-R RETAIL CENTER SAS à payer à la société REAL CONCEPT SARL la somme provisionnelle de 1.500 € au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

La société GLOBAL HABITAT SOLUTION a ultérieurement contesté le montant de cette facture, pour ensuite indiquer, le 28 mars 2025, qu'elle allait procéder à son paiement.

dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

Au cas d'espèce, la SAS [W] [Z] et la SARL SEL ont conclu, le 15 juillet 2019, un contrat de commission affiliation par lequel il a été convenu que la SARL SEL réaliserait, en son nom et pour le compte

CONSULTING, ci-après FYI, reproche aux sociétés SOFTEAM et LA POSTE d'avoir violé de manière concertée la clause de non-sollicitation de personnel incluse dans le contrat établi entre elle-même et la société

Le défendeur ; Euroline International ne produit pas le contrat d'assurance, or il est de jurisprudence constante que c'est à l'assuré de produire le contrat ou à défaut d'en prouver le contenu.

* [D] [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant

* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Il est constant que le contrat de création du site internet a été conclu le 31 mai 2023.

Sur ce Sur l'existence du contrat et l'obligation au paiement du principal Attendu qu'en application de l'article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

, Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire la nullité du contrat n'était pas prononcée : Que nombre de dispositions du contrat contestées, à le supposer valable, ce qui est formellement contesté

n'est pas contestée par la défenderesse.

constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas d'infraction continue, Enjoindre à la société TENTATION SIGNATURE de remettre à la société TENTATION TRAITEUR à la date du terme du contrat de location-gérance

Il convient de rappeler que la demanderesse n'a jamais entendu résilier le contrat, mais a simplement invoqué son droit à l'exception, prévu par l'article 1217 du Code Civil, après avoir reçu plusieurs

) : * Contrat négociable sur le prix, la durée, le matériel, etc. → pas un contrat d'adhésion

du contrat, mais peut constituer, en plus, une menace pour le débiteur lorsque le forfait convenu est élevé.

Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].