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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a0eb27ecdc6046d4767fb62

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

légal à dater de la demande * 819,45 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, * 4 456,71 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eebe2cdc6046d476ddf09

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

légal à dater de la demande * 789,13 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, * 3 492,48 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0f5126cdc6046d477b9bd6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

13 MAI 2025 Rôle 2026000013 Répertoire général 2026 000337 PURE CONVERTERS (SAS) C/ CASH MONTAUBAN (SAS) JUGEMENT RADIATION ADMINISTRATIVE A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

judiciaire ; les dirigeants expliquent que l'entreprise en 6 années d'exercice, n'a pas réussi à dégager des résultats et une trésorerie suffisante pour investir dans du matériel et dégager des revenus corrects

Source officielle
TCOM

Référés

69f01874cdc6046d47c9028d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00343 DEMANDEUR SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS [Adresse 1] comparant par Me ELSA SAMMARI [Adresse 2] DEFENDEUR SARL LA CORBEILLE A PAIN [Adresse

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30069cdc6046d47a53f7d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de [Localité 1] sous le n° SIREN : 789 685 435 ; cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de commerce de Manosque par jugement du 02/02/2016, convertie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049ce7cdc6046d479a9869

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PP RENOVATION, convertie en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35bfecdc6046d47ac63fe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de céans en date du 4 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bfa1cdc6046d47bf9ca7

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000926 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : Madame Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire 29000 Quimper REPRESENTANT(S) : Madame COLLOBERT

Source officielle
TCOM

Fond

69eb2d33cdc6046d475b6428

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par suite la société GROUPE VR a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie, selon jugement du Tribunal de commerce de céans en date du 6 septembre 2024, en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31d53cdc6046d47112c43

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est favorable au maintien de la période d'observation pour convocation du dirigeant afin que la procédure de redressement judiciaire soit convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e668cfcdc6046d47eea96c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'organisation d'animations et de loisirs créatifs, l'organisation d'évènements, de festivals, concerts et piste de danse, de soirées à thèmes ou d'ambiance musicale. Débit de boissons.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bf8bcdc6046d47bf97cf

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000924 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : Madame le Procureur de la République Tribunal Judiciaire 29000 Quimper REPRESENTANT(S) : Madame COLLOBERT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69c737c7cdc6046d473db735

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des représentations publiques, la production de spectacles et manifestations évènementielles et culturelles, l'éditions musicales et l'enregistrement sonore, la production de spectacles de théâtre ou concert

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

nécessaires pour faire face à une nouvelle vague de la pandémie de la Covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les pouvoirs publics interdisaient à nouveau les établissements sportifs couverts

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SAS RENOV'CARROSSERIE [Adresse 1] comparant par Me Marine JEGOU [Adresse 2] et par DELTA AVOCATS - Me Benjamin BLANC [Adresse 3] DEFENDEUR SA ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 4] comparant par SELARL COLBERT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69c737b0cdc6046d473db55e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'édition musicale et l'enregistrement sonore, la production de spectacle de théâtres ou concert, de spectacle de danse et autres productions analogues, des activités de groupes, d'orchestres ou d'autres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a187cdc6046d476dd8da

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 333 567 527 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - représentée par Maître Marie-Laure RIQUET-CORDERY

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7e741cdc6046d474b39df

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE : Monsieur, [S], [C], [Z], [F] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 21/01/2021, laquelle a été convertie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dc87bccdc6046d470ddddd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS LABORATOIRE NATUR'EBENE 1 B Rue Léon Rault 91100 Corbeil-Essonnes

Source officielle

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