AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f4285cdc6046d477a3c3a
7 mai 2026
7 mai 2026
monsieur le greffier du tribunal, a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant le tribunal afin d'être entendues en leurs explications à l'audience du 7 mai 2026 ; EXPOSÉ DES PARTIES Par courriel
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SELARL COUDIERE LEXCORPUS
28/04/2026
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COUDIERE, Alexandre Bernard Claude
15/01/2026
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COUDIERE, Raphaël
21/10/2025
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COUDIERE, Raphaël
09/09/2025
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SELARL COUDIERE LEXCORPUS
30/06/2025
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REFERE
69dfbdcdcdc6046d4757c1cc
27 novembre 2025
27 novembre 2025
devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 24 Septembre 2025 ; Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 5 Novembre 2025 ; Lors de cette audience, la SAS AINU, par courriel
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