AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
23 avril 2026
23 avril 2026
VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité complète et régulière, * l'absence volontaire de coopération
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Trib. de Commerce
69a909d0cdc6046d478d57c4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, à la décharge de Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES qui a maintenu ses demandes contenues dans le courriel de Maître [B] du 14 octobre 2025 ; La société
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