Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société QBE * LIMITER toute condamnation prononcée à l'encontre de la société QBE au plafond contractuel de garantie de 30.000.000 euros et DEDUIRE

L'acompte de 9.000,00 Euros versé le 10 Septembre 2020 a été régulièrement déduit. Malgré de nombreuses relances dont une sommation de payer datée du 22 Mai 2025, aucun paiement n'a été enregistré.

qu'à toute personne interposée. » Et que, à ce jour, [T] [P] [W] n'a fourni aucun justificatif probant ni aucune comptabilité permettant de justifier les prélèvements réalisés, Et qu'il faut donc en déduire

[V] étant intervenue par courrier du 10 novembre 2022, seuls les intérêts ayant couru du mois de juin au mois d'octobre 2023 seront déduits.

nute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL d'août 2023 à janvier 2024, a condamné cette dernière à payer par provision la somme de 14 760 € au titre de l'indemnité d'occupation après avoir déduit

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

La SAS HOTEL DE FRANCE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 619 766 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE

Madame [J] [L] [Z] née [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 423 994 946 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE

La SAS PEPERONI & CO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 981 319 205 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE

Elle en déduit que le montant des travaux a été expressément accepté.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Redressement Judiciaire : DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) RG 2026005108 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

CONSEIL EN CAUX [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 933 902 595 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE

des paiements DEBITEUR : Monsieur [N] [B] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 521 666 073 RNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE

[J] une partie de ses frais de défense pour un montant de 130 869,47 euros, qui selon elle était à déduire de commissions dues à 88 CONSULTING.

Le tribunal relèvera que la somme de 50.000,00 € a déjà été déduite du prix de cession et dira, à la lecture de l'article repris supra, que les vendeurs ne seront tenus à régler les travaux réalisés que