TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DEROGATION INALIENABILITE du 07/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000745 2026000200 LES CHAMANES (SAS) Dossier : PC/08472 Ainsi composé

GAYRAUD-MARTY Caroline Maître Karen FAUQUE Avocat Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD [Adresse 1] Représentant(s) : SCP SVA Défendeur (s) : CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 2] Représentant (s) : SCP 91 DEGRES

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte d'Huissiers de justice en date du 24/11/2025, CAMARGUE ET VOILE (SAS) a fait donner assignation à, [L] (SASU)

(s) : STAR SOLEIL (SARL) [Adresse 1] Représentant (s) : [A] [H] [L] [A] [Q] [J] Défendeur (s) : SYSTOSOLAR exerçant sous l'enseigne commerciale KDISOLAR (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : SCP 91 DEGRES

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, M.

de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

lutte contre le blanchiment, qu'il n'est pas manifestement voué à l'échec ; Nous dirons qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'existence d'un motif légitime est donc établie ; Sur la dérogation

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS ET PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 01/09/2025 – la partie demanderesse : BARNHILLS SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 04/09/2025 – la partie demanderesse :, [Y] (SAS) a fait donner assignation

ElecLink, étant une société financée par des fonds privés et bénéficiaire d'une dérogation, est donc qualifiée de NID.

, en ce que l'éventuel procès futur n'est pas manifestement voué à l'échec ; Nous disons donc qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'existence d'un motif légitime est établi ; Sur la dérogation

Il indique qu'en conséquence l'adoption du plan suppose une dérogation à la règle de priorité absolue.

au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de rétractation Hyde expose que : * La dérogation au contradictoire est injustifiée : * Fed n'apporte aucun fait précis et circonstancié opposable à Hyde qui

Christophe DERRE M.

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, la SCI [L] et la SAS FAVESC ont fait donner assignation

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS ET PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 02/09/2025 – la partie demanderesse :, [H] (SAS) a fait donner assignation

Estimant que les conditions tenant à l'urgence et à la dérogation au principe du contradictoire n'étaient pas réunies, la SAS [M] a fait assigner la SAS AEVA, par acte du 26 août 2025, en rétractation