AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f068adcdc6046d47cfba75
23 octobre 2025
23 octobre 2025
loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée la société TRANS AMD déduction faite de la commission forfaitaire de 20% sur le produit de la vente ou de la relocation desdits
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Trib. de Commerce
69e0a187cdc6046d476dd8da
15 avril 2026
15 avril 2026
La SAS MLLT SERVICES a cessé de payer ses échéances, ce qui a conduit le 30/09/2024 la banque à lui adresser une mise en demeure aux fins de paiement desdites échéances impayées, puis constatant l'existence
Source officielle