Les échéances de prêt gelées durant la période d'observation seront reportées en fin de contrat.

normale d'exploitation, qu'un chantier est en cours d'achèvement et un nouveau aurait débuté laissant présager la poursuite de l'activité, que par ailleurs, le redressement judiciaire permet désormais le gel

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : [Q] [X] [Adresse 1] Activité : Soins esthétiques du visage et du corps modelage épilation manucurie beauté des pieds onglerie gel

Les seules charges significatives sont constituées du remboursement des emprunts gelés par la procédure. Le passif s'élève à 2,1 M€ dont 1,5 M€ à échoir. La SCI n'emploie aucun salarié.

500.00 €, hors créances contestées et hors crédits-baux et autres contrats de location serait de 492 574.40 €; la créance de la SAS BLUE SKY GROUPE devrait faire l'objet d'un abandon, ou à minima être gelée

Composition du tribunal lors de l'audience du 22/01/2026 PRESIDENT : Madame Nicole PARENTI JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Olivier GELIS GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH LOGEVE (SAS) 23

La procédure a donc eu cet effet immédiat de geler le passif exigible afin de reconstituer la trésorerie nécessaire pour poursuivre l'activité.

recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la demande de l'entrepreneur individuel, afin de bénéficier du gel

du service chirurgie orthopédique * La pérennité du contrat de partenariat signé en 2005 avec l'hôpital de [Localité 4] * Des démarches actives de recrutement de nouveaux praticiens Par l'effet du gel

de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus de moyens de production ni une quelconque capacité financière, les comptes étant gelés

de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus de moyens de production ni une quelconque capacité financière, les comptes étant gelés

de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus de moyens de production ni une quelconque capacité financière, les comptes étant gelés

La présente transaction a donc entre les Parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code divil, ainsi libellé ; « La transaction fait obstacle

Cette potentielle rentabilité, couplée au gel du passif, devrait permettre d'envisager les perspectives d'un plan de redressement, même s'il demeure trop tôt pour se prononcer.

Cocontractants : * MINISTERE DES ARMEES DIRECTION DE LA MAINTENANCE AERONAUTIQUE DIRECTION DE LA STRUCTURE SPECIALISEE DACHAT ET DE MANDATEMENT 33.503 (ex SIMMAD/SCF/DIVEL) [Adresse 9], absent. - UGAP

* [Localité 2] obligataires : abandon de 90% des créances y compris intérêts et remboursement sur 10 ans des 10% restant suivant le même échéancier ; * [Localité 2] des Associés gelées pendant toute

valoir que : * Il a assumé le règlement d'une partie substantielle des dettes sociales mais il a été confronté à des dysfonctionnements de l'URSSAF pendant la période COVID où les relances ont été gelées