AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c801e3cdc6046d474d352d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du 04 juillet 2025 RG: 2024008432 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Monsieur Antoine PUZO, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS
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DUBARD FAMILY
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69ca8edfcdc6046d4784983d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La déclaration a été effectuée le 21 janvier 2026 par : La société DUMAS ARCHITECTURES, [Adresse 1], [Localité 1] en personne et représenté par Maître, [R] -Toque n°, [Adresse 2] Convocation lui a été
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