Sur la capitalisation des intérêts La Société Générale sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : la SAS SAJALOC soutient, en substance, par son avocat, à l'appui de ses demandes : Qu'au-delà des factures dues au simple titre de la location mensuelle des

au titre du compte courant, * Au taux conventionnel de 1.90% sur la somme de 23 339.83 euros, due au titre du prêt

Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

Condamner la société TRAIN&LEARN à régler à la Société S.E.J.E.R les sommes suivantes : A titre principal : 19.584€, * Les intérêts de retard au taux légal dus à compter de la mise en demeure du 14/02

solde débiteur pour un montant de 2 765,38 € et n'a pas réglé les échéances du PGE conduisant la SOCIETE GENERALE à prononcer la déchéance du terme et à demander le paiement de l'ensemble des sommes dues

A l'échéance de septembre 2023, TRIOMPHAL a cessé de s'acquitter des échéances dues.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

intérêts au taux légal depuis le 28 avril 2023, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger que les intérêts échus, dus

Les intérêts dus au moins pour une année entière porteront intérêt en application de l'article 1343-2 du Code Civil, Concernant la somme de 9.445,08 euros due au titre du prêt n°8737887 : La BANQUE POPULAIRE

C'est dans ces conditions que La SOCIETE GENERALE se voit dès lors contrainte de s'adresser à justice à l'effet d'obtenir la condamnation de la société LAJ au paiement des sommes lui restant dues.

échus, dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2025, la société [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [F] [H] de payer les sommes dues au titre des loyers impayés du contrat

(1 099,82 €) et celui des accessoires (2 324,66 €) sont dus en application de l'article 7 du contrat de prêt (pièce 2 page 6 et suivantes).

Elle considère avoir procédé aux diligences contractuelles et qu'en conséquence les créances réclamées sont dues.

En conséquence, le tribunal : * Ordonnera la capitalisation des intérêts dus par année entière sur la somme de 28 056,91 euros due par la société L'ANNEXE au titre du prêt n° 08914287, * Ordonnera la

Ne payant pas les cotisations mensuelles depuis cette date, la société SMABTP met en demeure EQUINOXE le 19 juin 2025 de régler toutes les cotisations dues depuis l'année 2025 soit la somme de 4079,93

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juillet 2025, la société LES BARONS GASCONS a été mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues dans un délai de 30 jours sous peine de