Faisons droit à la demande de communication de pièces.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 791163702 et a pour activité déclarée : Bureau d'études en génie électrique et travaux d'électricité courant fort courant faible

rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état d'une situation dégradée liée à la chute du chiffre d'affaires et à l'augmentation des charges ; un plan de redressement n'est pas faisable

dépens au demandeur ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ, publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe ; Vu les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile ; En conséquence, FAISONS

Il indique que la procédure de redressement judiciaire pourrait connaître une issue favorable en cas de vente rapide du bien immobilier, et ce d'autant que le passif déclaré à ce jour est faible.

MULTIPIECES VI est régulière, recevable et bien fondée, Donnons acte à la société 35 COURTAGE AUTO de ses protestations et réserves s'agissant de la demande de désignation d'un expert de justice, Faisons

l'article 497 du CPC, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe : Faisons

Poitiers du 5 janvier 2026 désignant Madame [I] en qualité d'expert judiciaire ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions des parties ; Vu les pièces versées aux débats ; FAISONS

Mme [Z] [U], assistée de Me AMBRE FAGEOLE Avocate au Barreau de CLERMONT-FERRAND, a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2026 en ses explications.

Mme [R] invoque une activité économique non rentable du fait d'un tarif horaire faible et non revalorisé par la Caisse d'Allocations Familiales, alors que les charges augmentent constamment du fait des

La société n'a plus de trésorerie et les perspectives très faibles ne peuvent permettre un redressement. La SAS DCARBO sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Il expose que le chiffre d'affaires depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire s'élève à environ 45K euros, avec une marge brute faible de 19,37%.

commerce ; durant l'exercice clos au 31/12/2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 70 869 € pour un résultat net déficitaire de 14 210 € ; la dirigeant a indiqué que le chiffre d'affaires est trop faible

compter de la signification de la présente ordonnance, Constatons l'impossibilité pour le juge des référés de statuer en l'état pour les autres demandes pour lesquelles disons n'y avoir lieu à référé, Faisons

monsieur [G] a poursuivi son activité de travaux de rénovation pour un seul et unique donneur d'ordre dans le Nord de la France, monsieur [K], un loueur en meublés professionnels qui lui procure un faible

Jean-Michel LABORDE, président de chambre, faisan fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 19 septembre 2025 en notre cabinet

, elle n'avait pas, pour le moment, la totalité des éléments comptable de la société ; que, par ailleurs, la société n'avait pas créé de nouvelles dettes et qu'un plan de redressement apparaissait faisable

articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile * Dit et Juge la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE partiellement recevable et partiellement bien fondée en ses demandes et y faisons