l'activité suivante : RESTAURANT, RESTAURANT PIZZERIA, TOUS COMMERCES DE RESTAURATION, TOUTES CUISINES ET RECETTES FRANCAISES ET ETRANGERES, PLATS A EMPORTER, PLATS A LIVRER, TRAITEUR, PRODUITS DE LA FERME

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] DEFENDEUR : SARL LA FERME DE RIS ORANGIS2 [Adresse 3]

La SARL DYMA FEDO (ci-après DYMA) exploite un restaurant [Adresse 4] à [Localité 1]. Le 3 octobre 2022, DYMA signe le devis n°20221039 de TEIXEIRA pour un montant de 72 000 € TTC.

Le 23 décembre 2023, elle a passé auprès de la société CHAUSSON MATERIAUX une commande portant sur 1.467,84 m 2 d'isolant BioFib 145 mm, au prix contractuel ferme de 13,35 € HT/m 2, la livraison devant

à un effort financier de 85.000 €, consenti sur ses fonds propres pour reconstituer le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de la structure, et remettre en état le parc de véhicules, justifie ce prix ferme

Prend acte des réponses faites à l'audience par la société HUNYVERS aux questions posées par le tribunal, savoir : * Confirme que le prix de cession de 50 000 € est ferme et définitif et ne fera l'objet

cherché un soutien familial pour financer la somme restant due au titre de ladite échéance, en vain, qu'afin de préserver les relations avec la copropriété, le restaurant exploité par la société est fermé

prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'entreprise n'est plus en mesure de poursuivre son activité puisque le restaurant, inondé en décembre 2023, est fermé

L'accord est transactionnel, ferme et définitif, rédigé par écrit. Les parties avaient la capacité de signer un tel accord. Chacun a pu exprimer sa volonté.

jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025 par PV 659 du CPC au motif que sur place, là étant, la personne rencontrée l'informe que Les Délices de Luxe sont fermés

Le tribunal fera droit à la demande de la société K-S.

Celui-ci est donc fermé administrativement depuis le 22/04/2026.

JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [B] nom commercial : SETRA L'entreprise de travaux publics, spécialement travaux de terrassement, assainissement et voiries, voies ferrées

d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SCP FERES

d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SCP FERES

d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SCP FERES

d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SCP FERES

d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SCP FERES