laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile, à charge pour elle de recouvrer les sommes dues à l'encontre des défendeurs, chaque partie gardant

l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant

l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant

l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [V] [Y] [N], née le [Date naissance 1] à LES SALLES DU GARDON, demeurant [Adresse 3] CENDRAS, prise en qualité de

[Adresse 3] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître Brice LACOSTE - * Toque n° [Adresse 4] * la société ETS ALDER * [Adresse 5] * [Adresse 5] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître John GARDON

accordées qu'il soit fait droit à la demande de la société TROISEL, la SCP, [K], mandataire liquidateur de la société CHRISTIAN, [P] renonçant à ses demandes reconventionnelles, chacune des parties gardant

[M], [Z] [G] DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE -LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [R] [K] DEFENDEUR M.

JUGEMENT DU 13 mai 2026 N° PCL : 2026J00050 SAS AGRI PRO SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE - LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [B] DEFENDEUR SAS AGRI

Rôle n° 2026F179 Procédure 2026RJ0033 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SAS LTV [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 05 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER

Cette dernière informe que les parties ont conclu un Protocole transactionnel et demande l'homologation de ce protocole par le tribunal, tout en le gardant confidentiel.

Attendu que la dirigeante souhaite poursuive son activité seule en gardant seulement une personne en apprentissage en contrat à durée déterminée.

Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître Thomas KAEMPF - BK AVOCATS -, [Adresse 3] ET * Monsieur, [C], [E] *, [Adresse 4] *, [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître John GARDON

d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Monsieur [R] [G], comparaissant et plaidant pour le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE

que la société ENERGIA maintenant ses demandes de condamnation de la société TEDIS pour résistance abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société TEDIS en gardant

lieux, AUTORISER si nécessaire le recours de la force publique ainsi que d'un serrurier pour procéder à ladite mesure, ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DISONS n'y avoir lieu à référé ; DISONS qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC, chaque partie gardant

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/03/2026 : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE