Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Juges.

COLLOBERT, Vice-Procureur DEFENDEUR(S) : [X] [I] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Absente COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles

Références : Rôle n° 2025L00188 / Procédure n° 2022J00018 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de l' EURL [Adresse 1] Activité : La réalisation de tous travaux de maçonnerie

LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

. : 2024016315 PC : 2024J1280 Sté C.V.L Maçonnerie plâtrerie terrassement et peinture [Adresse 1] Siren : 894540657 2021B00672 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Le Tribunal, Par jugement en date

présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 février 2025 La cause a été entendue le 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles

présente affaire par remise au rôle automatique en date du 25 juillet 2024 La cause a été entendue le 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles

ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : EUROTECH Société à responsabilité limitée [Adresse 3] [Localité 1] RCS B 953986924 (2023B00588) Activité : Travaux de maçonnerie

INVEST & CONSTRUCT Société par actions simplifiée, [Adresse 1] RCS B 889978144 (2020B00704) Activité : Maçonnerie, carrelage, peinture, plomberie, électricité, menuiserie, panneau solaire, travaux de plâtreries

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

ATTENDU que la SAS BRETAGNE CONCEPT HABITAT exerce une activité de maçonnerie, gros œuvre sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

boulangerie, pâtisserie, l'une à [Localité 1] (59) et l'autre à [Localité 2] (94), * que le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé le 15.12.2025, son avocat ayant pris attache avec son étude le matin

2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL DTM, (immatriculé(e) au RCS de Tours sous le numéro 820014686), exploitant un fonds de commerce de Maçonnerie

de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [B] [E] [Adresse 2] Activité : Pavage, Maçonnerie

1.500,00 euros au titre de l'article 700 du N.C.P.C et de les condamner aux entiers dépens 000 Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 3 décembre 2024, Maître Gilles