Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience,M. Jean Michel PEGUET et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, M. Jean [G] PEGUET et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Catherine MURE et Mme Jocelyne DANJOUX, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, M.

Jean Hugues DEMURE, Président de l'audience,M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Catherine MURE et Mme Jocelyne DANJOUX, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M., [X], [P], représentant le

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL LES DOSSIERS DE L'ELU [Adresse 1] comparant par Me Hugues PORTELLI [Adresse 2] non comparant

Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Hugues Renaut et M. Henri juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

*1DE/01/07/23/65* LD ~ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe

LD … TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame

Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M.

Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M.

Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M.

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience,M. Jean Michel PEGUET et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.