Malgré l'exécution de ses obligations contractuelles et la production des bons de commande, bons de livraison et factures correspondants, la société Sodima n'a pas réglé les sommes dues.

Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur au frais, risques et périls du requis et ce en garantie de toute sommes qui pourront être dues

Le 24 novembre 2025, la société LOCAM a mis en demeure la société [Localité 1] de régler les sommes dues et l'a informée que, faute de règlement sous huit jours, la déchéance du terme sera prononcée.

A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à la SAS DLM ISO l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Malgré une mise en demeure en date du 13 octobre 2025, restée infructueuse, la société A2O n'a pas procédé au règlement des sommes dues.

Malgré une mise en demeure en date du 13 janvier 2026, restée sans effet, la société FARMER [J] n'a pas procédé au règlement des sommes dues.

Condamner la société TRAIN&LEARN à régler à la Société S.E.J.E.R les sommes suivantes : A titre principal : 19.584€, * Les intérêts de retard au taux légal dus à compter de la mise en demeure du 14/02

Malgré une mise en demeure en date du 5 janvier 2026, restée sans effet, la société MRN [B] [O] n'a pas procédé au règlement des sommes dues.

Depuis décembre 2024, le locataire-gérant est défaillant et n'a pas payé l'intégralité des redevances dues.

des sommes dues ; * Débouter la SARL L-Styl de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires éventuelles ; * Juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ; * Condamner solidairement

Le 13 mai 2025, les cotisations dues au titre du mois de février 2025 ainsi que 5 majorations sur des échéances précédentes n'ayant pas été acquittées, CIBTP adresse à [D] un courrier simple intitulé «

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Z

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier H

[Z] n'a pas fait de demandes au titre des commissions dues pour 2021, 2022, et 2023 et qu'elle n'a jamais demandé ces documents à l'époque où les commissions correspondantes étaient dues, 3.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : la SAS SAJALOC soutient, en substance, par son avocat, à l'appui de ses demandes : Qu'au-delà des factures dues au simple titre de la location mensuelle des

éligible à une indemnisation au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due

éligibles à une indemnisation au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due