La SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de Me Julien PAYEN, ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

[K] [X] sur les éléments produits et de statuer sur les autres moyens et demandes des parties, L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 juin 2025 puis à l'audience du 27 juin 2025, dans l'attente des

2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises

déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

2025 au 10 juin 2026 par facture unique de loyers datée du 9 juillet 2025.

de septembre 2020 à juillet 2023.

de plein droit le 17 juillet 2024, en application de la clause résolutoire (article 8 des conditions générales).

Une quatrième relance par LRAR a été adressée le 10 juin 2025. Elle a finalement déposé, le 30 juin 2025, une requête en injonction de payer.

En garantie, par actes sous seing privé en date des 3 juillet, 2 octobre, 23 novembre 2023 et 26 janvier 2024, M.

Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.

La SARL DREAM HOUSE n'a pas réglé la facture n° 222166139 établie le 27 juin 2022 par la SAS APAVE pour un montant de 960 € TTC.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01161 DEMANDEUR SAS à associé unique DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE Prise en la

Le 16 juin 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

2026, l'URSSAF D'ILE DE France a assigné la SASU SORA, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU GAR, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

de 20.260,25€ en date du 30 juin 2024 ; -Facture n° 240714482 d'un montant de 5.455,54€ en date du 31 juillet 2024 ; -Facture n° 240711081 d'un montant de 73.540,06€ en date du 31 juillet 2024 ;

prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 18 juin