2026017781 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par Me Rémy Bellenger

SCI) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Charlotte MENO RET DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER

Numéro de rôle : 2025012461 PC : 2025/713 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

2025099577 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par Me Rémy Bellenger

2026017787 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par Me Rémy Bellenger

SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître MENO RET Charlotte DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER

* EDHOUARD-BERANGER, [Adresse 1], co-contractant. * AXA MAYENNE, [Adresse 11], cocontractant absent. * [Localité 2] HABITAT, [Adresse 12], cocontractant absent.

**** DEFENDEUR (s) :, [H] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER

Numéro de rôle : 2025007914 PC : 2025/708 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL E.D PROJECTION Prononcé

Numéro de rôle : 2025013043 PC : 2025/729 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

2026017791 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par Me Rémy Bellenger

2026026469 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par Me Rémy Bellenger

Numéro de rôle : 2025013315 PC : 2025/755 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA SARL [O] [M] Prononcé

Copie exécutoire : SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES - Maître Carla MOUSSAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Numéro de rôle : 2025009622 PC : 2025/683 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS MH BUSINESS MANAGEMENT

Numéro de rôle : 2025011886 PC : 2025/759 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [H] [L] Prononcé

Numéro de rôle : 2025012419 PC : 2025/710 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

DEFENDEUR (s) : La société, [2] (SAS) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur BELLANGER

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL Président, Mme Corinne BERENGUER, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 juillet 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de TOULOUSE MIRAIL demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure