AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
14 avril 2026
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ».
Source officiellePage 2 sur 3
Rendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la demande de condamnation de la SAS SABAUDIA CHARPENTES à des dommages et intérêts : L'article 1178 alinéa 4 du code civil dispose que : «Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée
Source officielle