et proportionnée de la privation de sa liberté contractuelle.

Le capital social - dont seul 20 % a été libéré - est ainsi réparti : * 50,9 % pour Mme [R] [F] * 49 % pour M. [V] [T] * 0,1 % pour M. [O] [X] Son gérant est M. [O] [X].

Localité 1] (10), a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que la société d'imprimerie estune filiale de la société Haute-Marne Libérée

difficultés, précisant avoir été séquestrée par son mari pendant un an en Tunisie, sans pouvoir avoir d'information sur l'activité exercée par son époux qui captait le chiffre d'affaires ; qu'actuellement libérée

conseil de l'ATELIER [C], ce dernier a requis que le tribunal de commerce de Tarbes se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Tarbes, au motif que son client exerce une profession libérale

Jean-Marie LIBES Mme [C] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

En réponse à cette demande en paiement, [F] soutient avoir déjà réglé la somme due le 17 avril 2023 entre les mains d'[P] SERVICE LLC (étrangère à la cause), s'estimant ainsi libérée de toute obligation

La société GLD demande donc qu'une injonction d'enlèvement sous astreinte de 500€ par jour de retard soit prononcée à l'encontre de la société DYNAMIC SERVICES afin de l'inciter à libérer les surfaces

l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, * Autoriser [H] à se libérer

Jean-Marie LIBES Mme [I] [A] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

qu'elle reste à sa disposition pour étudier toute proposition sérieuse de règlement amiable, et ce dans un délai de 8 jours, au terme duquel et en l'absence de réponse, elle reprendrait son entière liberté

L'emprunt obligataire a été libéré le 21 avril 2023 pour un montant de 1.200.000,00 €. La société NOBILE a été défaillante dans le paiement des coupons de juillet 2024 à janvier 2025.

Le libellé S.A.N. (solde à nouveau) atteste du report de ce montant d'exercice en exercice sans remboursement.

Jean-Marie LIBES Mme [S] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Jean-Marie LIBES Mme [Y] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Messieurs [T] [D] et [B] [H] ont créé en 2011 et dirigé jusqu'en 2022 la société LE CONTAINER SARL pour exploiter un sauna libertin

LA LIBERTÉ pour M. [O] [Q], et la S.A.S. LA LIBERTÉ pour Monsieur [T] et Mme [A]).

La société SEVEN AT HOME n'a pas établi le contrat de prêt et n'a pas libéré les fonds pour une vente qui devait intervenir le 19 juin 2024.