AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb20becdc6046d47c8f828
29 avril 2026
29 avril 2026
[G] [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (79), FRANCE, exerçant une activité de négoce, fabrication, montage, pose et entretien de menuiseries intérieures et extérieures, notamment en bois, PVC
Source officiellePage 2 sur 14
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MONTAIGNE INVEST n'y a pas répondu. C'est ainsi qu'est né le présent litige.
Source officielle