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LES FAITS Première cause La société NORMANDIE MACHINES A BOIS (ci-après dénommée « NORMANDIE ») exerce l'activité de commerce de gros de machines-outils.

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49edccdc6046d472e2e8d

Commerce

8 octobre 2025

La SARL J ET D IMMOBILIER n'ayant procédé à aucun règlement, la CRCAM DE NORMANDIE a saisi ce tribunal afin de faire valoir ses droits.

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfc0c8cdc6046d4787ee63

Commerce

15 octobre 2025

Le 11/01/2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti un second prêt de 10 000 € à la société CLE AUTO SHOP, moyennant un remboursement en 60 mensualités de 178,45 €.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1152acdc6046d47a2b36c

Commerce

29 janvier 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026 Références : 2025F00169 ENTRE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 384 353 413 Dont le siège social est [

Source officielle

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc51cdc6046d47ebe8ed

Commerce

20 octobre 2025

Par voie de conclusions du 17 septembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande au tribunal de : * donner acte à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE de son désistement

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a49a12cdc6046d472de056

Commerce

7 janvier 2026

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, partie qui succombe, supportera les dépens.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c114eacdc6046d47a2ae53

Commerce

29 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026 Références : 2025F00164 ENTRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 384 353 413

Source officielle

TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69f0892bcdc6046d47d27c9f

Commerce

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 24/04/2026 Entre : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro

Source officielle

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae408cdc6046d47eebb61

Commerce

20 octobre 2025

Par voie de conclusions reçues le 15 septembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande au tribunal de : * donner acte à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE de son désistement

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db32b6cdc6046d47f42218

Commerce

6 janvier 2026

La société AGENCE NORMANDE DE SECURITE [Localité 1] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 3.700,27 € et la TVA pour la somme de 93.368 €.

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4873ccdc6046d472cb400

Commerce

7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : CCI [Localité 1] NORMANDIE – Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de [Localité 1] Normandie [Adresse 1

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da7efecdc6046d47e4f395

Commerce

3 octobre 2025

Par acte en date du 21/08/2025 signifié à la SAS SM RENOV (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience du 26/09/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE demande

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TCOM

Trib. de Commerce

69da7f12cdc6046d47e4f4d6

Commerce

3 octobre 2025

Par acte en date du 21/08/2025 signifié à la SASU ZACAR (délivrance acte de saisine : à personne morale) pour l'audience du 26/09/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da7f55cdc6046d47e4f913

Commerce

3 octobre 2025

Par acte en date du 22/08/2025 signifié à la SAS MAHASETRA LOGISTIQUES (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience du 26/09/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

69db09cbcdc6046d47f10cf8

Commerce

28 octobre 2025

l'URSSAF Normandie.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da40c2cdc6046d47dfc68f

Commerce

10 janvier 2025

L'URSSAF NORMANDIE sollicite par l'intermédiaire de son Conseil, l'entier bénéfice de son assignation et l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da7bcdcdc6046d47e4ae6c

Commerce

3 octobre 2025

L'URSSAF NORMANDIE sollicite l'entier bénéficie de son assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de la SARL [Localité 1] 76.

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TCOM

Chambre 00

69f1f0bccdc6046d47f52291

Commerce

29 avril 2026

La SAS LE FOURNIL DE [Localité 2] a contraint la SAS DISTRIPATES NORMANDIE à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité.

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