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Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 2012. Le 28 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné M.

La société LA GRANDE SERRE, dont le siège social a été transféré à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 835 024, a pour activité la commercialisation

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le siège social est 4 rue de la Saône 75014 Paris - RCS Paris 915233704 Partie défenderesse : comparant par Me Laurent BARBOTIN, avocat (G0308) 2) Monsieur [M] [Y], demeurant 13 rue des Lauriers 74940

*1DE/06/44/54/65* Copies : -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [J], -Parquet -SARL GUIDIGO EUROPE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024

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au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 817 858 400, dont le siège social est situé [Adresse 6] à Paris (75013), désigné à sociétement du