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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
Considérant que la société ENR PRO SARL a engagé sa responsabilité, la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU a assigné, par exploit de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la société ENR PRO SARL
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Face aux preuves accablantes et aux aveux tant de la salariée de PRO CONSEILS que du Directeur général de [S] [Z], il sera envisagé un accord amiable avec PRO CONSEILS.
CCC
69fb1377cdc6046d47c7de8d
22 avril 2026
La confusion des patrimoines entre les sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES est caractérisée.
Chambre 03
6a197d40cdc6046d475c035f
28 mai 2026
Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01048 Par acte en date du 6 février 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal
chambre 1-11
6a181e93cdc6046d47397669
26 mai 2026
au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société SERVICES PROS aux entiers dépens.
CHAMBRE 03
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
Le 21 juillet 2025, la société Pro Maintenance a été placée en liquidation judiciaire.
CHAMBRE 06
6a0c0980cdc6046d47294aa1
15 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00414 [J] [T] [V] contre SAS SPECTRA PROM N° RG: 2025P01226 DEMANDEUR [J] [T] [V] [Adresse 1] comparant par le
CHAMBRE 09
69e37d68cdc6046d47ae922f
17 avril 2026
La dirigeante de la SARL PRO BATI SOL est représentée par Me [O] [K].
6a197c6acdc6046d475bf1a0
Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01041 Par acte en date du 16 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal
chambre 1-1
6a0d9462cdc6046d474ca557
13 avril 2026
demanderesse : assistée de Me CONSTANS Arnaud Avocat (RPJ093889) et comparant par l' A.A.R.P.I [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS (J119) ET : SAS KEY LOOK PRO
Trib. de Commerce
69a7b3f4cdc6046d476fc5d1
1 octobre 2025
Que l'assignation délivrée par Maître [U] Huissier des Finances Publiques de [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.
Référés
69de28c1cdc6046d4731ab48
5 mars 2025
de nomination du commissaire aux comptes Adhoc, Annuler le procès-verbal de modification de l'article 23-1 des statuts, Condamner la SAS OPUS AEROSPACE et Monsieur [Y] à payer à la SA BRADISSIMO la
69e37e40cdc6046d47aea016
La SAS ECO PRO INSTALLATION n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.
Contentieux - audience publique
69b6c60bcdc6046d47c1b942
3 avril 2025
Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et Madame Elisa PROT commis greffier, Signé électroniquement par M.
J00300 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS A
69e00d63cdc6046d47617c35
PRO n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Pcl
6a0b1449cdc6046d4713e218
13 mai 2026
PRO SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 907 901 953 N° de gestion 2021 B 620 Représentant légal : M.
Chambre 2-4
6a0e5eeecdc6046d476083af
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 octobre 2021, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS [Localité 1] PRO FINANCE.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f35dcdc6046d478cab84
14 avril 2026
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00221 SAS LPG PRO
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
En l'espèce, le demandeur invoque qu'il n'aurait jamais consenti à la signature du procès-verbal d'assemblée générale autorisant la cession, ni à la signature de la procuration destinée à favoriser l'acte
69a7b2cacdc6046d476fb530
Recouvrement Spécialisé 2025F1271 Procédure 2025RJ473 [Localité 1] (PRS) [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire Monsieur [B] [W] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration
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