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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a77713cdc6046d476c66c0

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'affaire s'est à nouveau présentée aux audiences de mise en état les 09/04/2025, puis 14/05/2025, où il a été rappelé à Madame [H], sous peine de radiation administrative, l'obligation de constituer avocat

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f767a2cdc6046d477408ea

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la société radiée du RCS de [Localité 2] le 29 décembre 2023, selon deux procès-verbaux distincts d'assemblée générale extraordinaire dressés à cette date, et ce alors même que la créance de la SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[O] [U] aurait abandonné la gestion de la société, entraînant la cessation de son activité et sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10d90cdc6046d47a213b3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [M] [L] [H] expose que l'URSSAF l'a assigné dix mois après sa radiation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5bcecdc6046d47e1c94c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La société est radiée au RCS du Havre en date du 09/07/2024 des suites de la dissolution anticipée de la société à compter du 30/04/2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il fait valoir que la mention au SIRENE d'une cessation de son activité est uniquement liée à une radiation d'office à l'URSSAF ayant elle-même emporté une radiation purement administrative et non définitive

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a827cfcdc6046d477a1404

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[N] sont tous deux gérants de l'entreprise ; Elle verse également au dossier une ordonnance de radiation d'affaire du 26 mars 2024 pour manque de diligence du demandeur ; cette ordonnance précise que

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2b09cdc6046d472c387c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

SUR CE, Attendu que la SAS PLANET'TACOS a été radiée du RCS de [Localité 1] le 24 avril 2025, Attendu que l'assignation en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire a été

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84e3ccdc6046d47e38abf

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Attendu cependant que la société FEETEX 3 (SAS) a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 29/02/2024 suite à sa dissolution publiée le 22/12/2023 par suite de la transmission universelle

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2db5ccdc6046d47a2f468

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[G] [T] (EI), que ce n'est que le 07/05/2025 que la cessation d'activité et la radiation de M.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee4ecdc6046d47f64c7d

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'extrait KBIS de Monsieur [V] [P] [G] inscrit au RCS de [Localité 3] indique sa radiation en date du 07/05/2024 avec effet au 31/05/2023, date de sa cessation d'activité.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette radiation d'office n'a pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bfc2cdc6046d47f0e444

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance en date du 20 Juillet 2023, le Juge Chargé d'instruire l'affaire a ordonné la radiation de l'affaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d17bedcdc6046d4723a13a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette radiation d'office n'a pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d261d9cdc6046d4732fe09

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette radiation d'office n'a pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 20 octobre 2022, la société NACIONAL a été radiée du registre du commerce et des sociétés suite à une transmission universelle du patrimoine de la société NACIONAL.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77bfdcdc6046d4704408b

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce, Suite à la radiation

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] [H], en entreprise individuelle, sous ladite enseigne ; d'autre part, la radiation administrative de son entreprise individuelle, intervenue pour des motifs purement administratifs avec effet au 31

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société SAPAS a été radiée d'office du RCS le 2 novembre 2017.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef9dcdc6046d47aa62fa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'affaire a été enregistrée sous le numéro 2024F00403 et radiée pour défaut de comparution du demandeur.

Source officielle