AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a77713cdc6046d476c66c0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'affaire s'est à nouveau présentée aux audiences de mise en état les 09/04/2025, puis 14/05/2025, où il a été rappelé à Madame [H], sous peine de radiation administrative, l'obligation de constituer avocat
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Trib. de Commerce
69f767a2cdc6046d477408ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la société radiée du RCS de [Localité 2] le 29 décembre 2023, selon deux procès-verbaux distincts d'assemblée générale extraordinaire dressés à cette date, et ce alors même que la créance de la SAS
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