AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d56b0acdc6046d4771fd8b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SARL D.E.C.I, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 812426252 Partie défenderesse : comparant par [Localité 1] AVOCAT - Me Pierre-Etienne ROGNON
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audience ordinaire
69e2d98fcdc6046d47a2d850
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M.
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