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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00284 Affaire : SAS SAFE CONTROL c/ SAS TEMSYS ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT

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JUGEMENT DU 13/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [R] [L] [Adresse 1] Activité : Entretien corporel sous le nom commercial ROYAUME DE SAFYR

2025005881 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 09/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS Mc SAF

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * Madame la Procureure de la République, [Adresse 1] : Madame Ségolène ATTOLOU, D'une part ; DEFENDEUR : * Monsieur [Q] [I] Dirigeant de la SAS SAFA VITICOLE, Société

d'administrateur judiciaire représentée par Me [E] [D] a comparu ; ATTENDU qu'à l'audience, n'ont pas comparu, Société UPSCALE MARINE SERVICES, Société CARD, SCI CALADAN, SCI YBD, TOTAL DIRECT ENERGIES, SAUR

Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Attendu que Monsieur [S] [M] [D] [G] [H] indique au Tribunal : Qu'il effectue deux jour de sous-traitance par semaine pour la SAUR

SAINT TROPEZ INVEST, [Adresse 2] Représentée par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE Par acte d'huissier de justice en date du 22 janvier 2025, la société SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de saff, ravalements, peinture, revêtements souples et durs de sols et murs, électricité, plomberie, décoration, maçonnerie, menuiserie, bardage, carrotage

d'une poursuite d'activité jusqu'à la fin du mois afin d'honorer les réservations, SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAR

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le mandataire judiciaire qui soutient sar requête, l'entreprise étant dans l'impossibilité de présenter un plan.

La société ADRIEN MENUISERIES SAS sollicite un deuxième renvoi pour organiser sa défense, et en vue de l'obtention d'un prêt ; La société SPV PROBAIE SAR s'oppose au renvoi en arguant que la dette n'est

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : SAR, [P], [Adresse 3] RCS, [Localité 1] : 953853199 Activité : La création, l'acquisition, la location et l'exploitation de tous fonds de

ORDONNANCE La société GAZ DE BORDEAUX, fournisseur de gaz naturel, a conclu deux contrats de fourniture avec la société ASOLTECH INDUSTRIES SAR.

d'amendes fiscales, portant sur les années 2022 à 2025 ; Que la SAS FRAICH' EVENT RESTAURATION ne respecte pas ses obligations déclaratives auprès des services de l'administration fiscale ; Que la SARS

CONDAMNONS la société R DECO [Localité 1] SARL à régler à la société E2C CONSEIL SAR une somme de 1.500 € (MILL CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

la fiche de renseignement est donc estimé à 612 918 € ; Attendu que le caractère disproportionné s'apprécie au regard des biens et revenus déclarés dont le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude, saur