AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d6e7ebcdc6046d4794341f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique HC IMMO n'emploie aucun salarié.
Source officiellePage 2 sur 750
Chambre mixte
69d6eb8fcdc6046d47946ce2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Laurent Pfeiffer, juge, Mme Claire Audin, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M.
Source officielle