Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la perte de compétitivité, * un passif trop important, * la société fait déjà l'objet d'un plan de sauvegarde. M.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * perte de 35 % du chiffre d'affaires, * Aucune trésorerie, * un manque de soutien financier * un passif

conséquence en état de cessation des paiements lequel est notamment dû à des difficultés de trésorerie (pas de concours bancaire ; fournisseurs imposant des modalités de paiement sans délai), à une perte

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 février 2025 où siégeaient : Monsieur Guillaume Simon, Monsieur Jean-Luc Bour et Monsieur Philippe Bontemps. Délibéré par les mêmes juges.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Jean SIMON

Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Mme [K] [E] (nom patronymique : DELANDE) [Adresse 2] Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Tous les deux représentés par Me Frédéric SIMON

dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 494550734 Partie demanderesse : assistée de Maître Diane MOURATOGLOU du Cabinet BCTG Avocats (T01) et comparant par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON

SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] et par SELARL ROINE & ASSOCIES - Me Nathalie ROINE [Adresse 6] DEFENDEURS SAS ENVIRONNE'TECH [Adresse 7] comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON

le siège social est [Adresse 2] - RCS B 334175221 Partie défenderesse : assistée de Me Laure LAYDEVANT, Avocat au Barreau de d'Aix-en-Provence, de Me Sébastien LOOTGIETER de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte

Sinon, vu les articles 1226 et 1227 du Code civil CONSTATER sinon PRONONCER la résiliation du contrat liant la SARL [H] à la Société PRODISA aux torts exclusifs de celle-ci à la date du 6 novembre 2024

Partie demanderesse, comparant par Me Philippe MISSEREY, Me Antoine SIMON et Me Lucile ASSELIN, avocats associés du Cabinet L.E.A-Avocats, avocat au barreau de Poitiers.

SELARL P2G en la personne de Maître [W] [M] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission de surveillance, la SELARL Allemand - [A] en qualité de commissaire de justice et Monsieur Guillaume SIMON

& Simmons LLP, Avocat (J031) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SAS DISTILLERIE TESSENDIER & FILS, RCS d'Angoulême B 905 420

par Me Paul YON [Adresse 24] SARL ILIADE INGENIERIE [Adresse 26] comparant par Me Julie DEGENEVE [Adresse 27] SA LES CONSTRUCTIONS MODERNES [Adresse 28] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON

(deux cent quatre-vingt-dix mille euros + p.m.) avec les intérêts légaux à compter du jour des présentes jusqu'à solde, au titre de la perte de chance de conclure un contrat de même nature sans préjudice

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut de Monsieur le Procureur de la République, La minute du présent jugement est signée par