AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddf381cdc6046d472d50fd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les explications ont été fournies à l'audience du 6 Octobre 2025 par : Me Elie COHEN, avocat représentant la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE.
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Référés
69e0c58ecdc6046d4770f164
15 avril 2026
15 avril 2026
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00047.
Source officielle