AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
6a0e7de8cdc6046d47626a49
17 avril 2026
17 avril 2026
disposition au greffe RG 2026004346 24/03/2026 ENTRE : SAS METRO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 399315613 Partie demanderesse : comparant par Me Olivier GUEZ Avocat au barreau du Val-de-Marne
Source officiellePage 2 sur 42
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
27 mai 2026
, En cas de déchéance, les intérêts moratoires au taux légal restent dus.
Source officielle