AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74748cdc6046d47ff31a7
15 avril 2026
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
Source officiellePage 2 sur 76
MARDI
69c2dc8acdc6046d47ce6056
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions du 5 janvier 2026, la société COULEUR VILLAS SASU accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Source officielle