A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par ses représentants légaux, assistés de Me Virginie DUPE, avocat de la SCP HYEST ET ASSOCIES, M.

Monsieur [M] [Y] n'apportant pas de preuve tangible d'un préjudice moral, le tribunal déboute Monsieur [M] [Y] de sa demande.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

DEMANDEUR SAS SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES EUROPEEN - CAE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Virginie

, de maroquinerie, vêtements et accessoires; prestations de conseils et prestations administratives de toute nature Boulevard [Adresse 2] RCS 951 022 755 Comparant lors de l'audience : Mme LIGNEL Virginie

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CITYCARE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN

part ; LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [Q] [I], Dirigeant de la société SAFA VITICOLE, dont le siège est situé [Adresse 3] à [Localité 2], proposait des prestations de travaux pour entretenir les vignes

Juristes & associés, représentée par Maître [S] [N] DÉFENDEURS : MARTINIQUE AUTOMOBILES IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Virginie

Maître Nicolas TOMC - Avocat -3 [Adresse 4] SAINT-ETIENNEЕТ * La société AGIMPEX [Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté par : Maître [R] [P] - Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES -34 [Adresse 9] Virginie

Cluzeau 94210 Saint-Maur-des-Fossés Parties défenderesses : assistées de Maître Richard FORGET, Avocat (C1834) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maîtres Julie MALLET et Virginie

comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me [I] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DEFENDEURS SA AXA FRANCE IARD en qualite d'assureur de la société [U] [Adresse 5] comparant par Me Virginie

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS BCMP KOESIO OCCITANIE Immatriculée sous le numéro 390 895 738, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS

CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT [Adresse 3] DEFENDEUR SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et par Me Virginie

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT Monsieur François LUCAS Madame Virginie

[Localité 2] Représentée par Me Jérôme HABOZIT ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Francois-Xavier CHAPUIS ([Localité 4]) 2/ SARL CAFE BAR DE LA FICELLE [Adresse 3] Représentée par Me Virginie

[R] [F], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS - Me Dimitri PINCENT Avocat (RPJ072178) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie

CONSEILS & CONTENTIEUX, [Adresse 3] DEFENDEUR Monsieur [T] [S], [Adresse 4] comparaissant par Maître Virginie LANDREAU, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025

bailleur, BERLIOZ IMMOBILIER, présent et entendu à l'audience * Le candidat à la reprise : Monsieur [T] [F], [Adresse 3] à [Localité 1], ayant pour avocat, la société ADVISE, en la personne de Maître Virginie