personne de son représentant légal en exercice Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick

Son engagement porte sur un montant de 56 250 euros, ce qui n'apparaît pas manifestement disproportionné.

soutient que le contrat de location qui la lie à la société PHARMACIE DES SAULES est exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation en ce qu'il porte

liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés

personne de son représentant légal en exercice Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick

LE ROUZIC TP auprès de la société LOCAM se distingue d'un simple contrat de location de longue durée par le fait développé dans les conclusions de la société LE ROUZIC TP et confirmé dans les pièces portées

personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick

Maître [X] [W] - [Adresse 5] [R] - **Collégiale Débats en audience publique le 24/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian DAULLJuges : Monsieur Yannick

N°236 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE: SA CAISSED'EPARGNE ET DE PREVO YANCE DU LANGUEDO C RO USSILLON / [V] [X] ROLEGENERAL : N° 2025 001454 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE

C-278-22) le contrat de location financière litigieux porte sur des services financiers, en ce que la totalité des loyers dus par la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT (48 x 269 € HT (322,80 € TTC

[Adresse 4] [Localité 1], Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 avril 2025 N° RG : 2024F01140 Société FUNDIMMO FP5 S.A.S., [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 819 734 252 (Maître Yannick

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : CAISSED'EPARGNE ET DE PREVO YANCE D'AUVERGNEET DU LIMO USIN / SCA CHADA-INVEST SARL MANDATUM representee par Maître [B] [S] prise en sa qualité de

personne de Maître [M] [X] [Adresse 3], Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick

Le procès-verbal de constat du 26 novembre 2024 établi par la SCP Yannick SIBUT-BOURDE et Pierre LEVY, commissaires de justice à [Localité 12] incluant un jeu de photographies en noir et blanc du dallage

l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Qu'il appert des débats que Monsieur [C] [Y] est redevable de dettes fiscales dont le droit de gage porte

N°214 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SA CAISSED'EPARGNE ET DE PREVO YANCE D'AUVERGNEET DU LIMO USIN / M.