En outre, l'absence de motif légitime découle déjà de l'absence de violation de la réglementation, ou à tout le moins d'une interprétation de cette dernière qui ne découle pas de l'office du juge des référés

L'outil a été remis à un tiers indiqué par Monsieur [N] lui-même Aucun lien de causalité n'est établi entre la baisse de chiffre d'affaires et l'absence de cet outil. D.

C'est en l'état que le dossier se présente devant le tribunal de céans.

Par ordonnance du 9 juillet 2025, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé.

La société LICENCE HM conteste le lien de causalité et l'évaluation chiffrée, soulignant l'absence de garantie de résultat et la variabilité des performances.

L'absence d'établissement des comptes annuels trouve son origine dans un événement totalement indépendant de sa volonté : l'expert-comptable de la société, Monsieur [J] [W], qui détenait l'intégralité

En tout état de cause les articles 11, 138, et 142 du code de procédure civile permettent au juge d'enjoindre à la CAISSE D'EPARGNE de solliciter auprès de l'établissement prestataire d'archivage les originaux

plus tôt. » Il est établi qu'il n'y a aucun lien contractuel entre HP France et M COMM et que le contrat de maintenance est signé et exécuté par HP Indigo.

SOUS TOUTES RESERVE Au soutien de ses demandes, la société GNANAM EXOTIQUE fait principalement valoir que : Sur l'absence de lien juridique avec la marchandise : Le refus du contrat de transport La

La responsabilité de la société OETAM est établie, elle devra donc l'indemniser de son préjudice.

En tout état de cause : * JUGER n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de preuve d'un accord sur certains travaux supplémentaires, et de l'absence de décompte contradictoire du marché.

Sur le lien de causalité Le lien de causalité entre la faute et le dommage est établi.

Une facture de 8891,56 € TTC a été établie à ce titre.

l'expert aura pour mission : * D'apprécier de manière globale la nature et le type des désordres, * D'établir la liste exhaustive des réclamations des parties, * D'établir la liste des intervenants

* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.

Monsieur [F] [W] expose, de son côté : L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 dispose que les établissements de crédit peuvent consentir un prêt bénéficiant de la garantie de l'État

Par courrier du 9 mai 2023, la société BABEL [I], exploitante de l'établissement, a fait état d'une perte d'exploitation estimée à 158.000€, qu'elle imputait au retard d'ouverture du restaurant et à l'absence

Sur l'absence de certitude du préjudice allégué : Le principe de la réparation intégrale suppose l'existence d'un préjudice certain, direct et actuel, présentant un lien de causalité suffisamment caractérisé

Sur les retenues liées au retard, aux absences sur le chantier et sur le CIE : La société BATIGEST SARL a établi une attestation détaillée, aux termes de laquelle elle indique notamment : * Un retard