Toutefois sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, il a contesté le cumul des pénalités contenues dans la clause pénale avec les intérêts moratoires au motif qu'il existe une incompatibilité

l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'absence

des actes judiciaires en matière civile et commerciale à la Société de droit indien [K] [Q] [P] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, nous demande de : Vu l'urgence et l'absence

[M] [N] [V] [H] soutient : Les pièces versées aux débats confirment l'absence de contestation sérieuse concernant la créance de 312 193,47€ revendiquée par M. [M] [N] [V] [H].

de prestation de services, Il est demandé au Président du Tribunal des Activités Economiques de céans de bien vouloir: Vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse ; DECLARER, la Société [H] recevable

Par voie de conséquence, la société MGB FABRICATION sollicite au visa des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 873 du code de procédure civile et de l'absence de contestation

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation sérieuse, laquelle relève du juge du fond.

Aucune contestation sérieuse n'a été formulée quant à l'existence, au montant ou à la réalité des prestations.

L'article 232 du Code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner toute mesure d'instruction utile, même en l'absence de contestation sérieuse, si elle est de nature à prévenir un dommage

Dès à présent, vu le 2 ème alinéa de l'article 872 du Code de Procédure Civile, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu le Code des procédures

La défenderesse n'a cependant jamais réglé le montant des factures impayées depuis 2021, sans en avoir sérieusement contesté ni la réalité ni le quantum.

règlement de redevances de location-gérance, loyers et charges, nous demande de : Vu les articles, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,1102 et suivants et 1193 du code civil Vu l'absence

Elle mentionne que l'absence de contestation sérieuse de la part de la SAS PBR justifie le recours à la procédure de référé afin d'obtenir une provision.

l'exposé des faits, la SAS [H] [L], qui ne peut obtenir règlement de ses factures de livraison de grains et de farines, nous demande de : Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, mais dès à présent, vu l'absence

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, * Condamner, à titre de provision, la société CRD à payer à la société

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation, pièces et plaidoirie, la société DISTRICO (SAS) de mande au juge des référés de : Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les dispositions

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles Monsieur [Y] [Q] [R] soutient : Les pièces versées aux débats confirment l'absence de contestation sérieuse concernant la créance

AUX FINS DE : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; * CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : * la somme

En se basant sur l'article 873 du Code de procédure civile, la société LEADACTIV soutient qu'en matière de référé provision, la seule condition exigée est l'absence de contestation sérieuse et que tel

Que le Président se déclarera incompétent au référé au vu du présent litige qui contient une contestation sérieuse, ne pouvant pas donner lieu à une décision de justice en référé.