31 décembre 2019, et en supposant que les résultats nets comptables consolidés attendus à cette date s'élèvent au minimum à 400.000,00 euros ; Attendu que cette lettre d'intention évoquait un audit complet

Or, au début de l'année 2022, Monsieur [F] a été victime d'un accident vasculaire cérébral ayant donné lieu à un arrêt de travail prolongé à compter du 10 février 2022.

Sur la responsabilité extracontractuelle du [N] [J] GESTION, * déclarer que le [N] [J] GESTION se rend complice de la violation de l'obligation de non-concurrence par Monsieur [Y], * déclarer que le

projet de DGD établi par la société EIFFAGE et contestait notamment la remise en cause du caractère global et forfaitaire du marché et les demandes relatives aux dégradations, retards de chantier, accidents

a été entretenu par la société MLC et qu'il a fait l'objet de diverses interventions avant l'accident survenu le 21 juin 2024, les sociétés MGL et MAL sont bien fondées à appeler à la cause la société

* DIRE si les défauts résultent d'une usure normale, d'un mauvais entretien, d'un accident ou d'un vice de conception ou de fabrication.

garantis, subis par autrui et imputables à une activité professionnelle. », et, dans leur article 33-10 : « Sont exclus de la garantie les dommages matériels et immatériels consécutifs résultant… d'accident

et que le vendeur subroge l'acquéreur dans tous ses droits ; * L'acquéreur est bien fondé à se prévaloir des garanties souscrites à savoir l'incendie, l'explosion ou une implosion, un dégagement accidentel

La MACIF est une société d'assurances nationale qui, en cette qualité, récupère de nombreux véhicules automobiles de ses assurés, accidentés ou volés puis retrouvés.

représentant des coûts de réparation des dommages par elle causés, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2020, date de la réception de la facture en date du 10 février 2020, et cela jusqu'à complet

Sa rupture au passage d'un véhicule lourd n'est pas la conséquence d'un fait accidentel, imprévisible et insurmontable.

Qu'à la suite d'un sinistre survenu sur un chantier, l'assurance MAAF avait remboursé à la SASU METAL ART & DESIGN la somme de 2 911,20€, complétée par la somme de 693,80€, Qu'au final, Monsieur [I] [N

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ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CHAPELEC [Adresse 1] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Stanislas COMOLET