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1 072 résultats pour « accord de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b5e2cdc6046d4799405c

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

avait été trouvé par les parties ; qu'en effet, la procédure de désignation d'un expert judiciaire était trop longue et trop coûteuse ; que tout le monde était d'accord sur le principe de la cession,

Source officielle

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23772cdc6046d47926586

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Les parties n'arrivant pas à s'accorder sur le principe de recherche d'une solution par conciliation l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09 avril 2025 date à laquelle elle a été plaidée et mise en

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TCOM

.

69b75fc1cdc6046d47ceeaaf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

émis par nos clientes au titre du traitement de leur créance échue antérieurement au jugement déclaratif, n'emporte aucunement accord, même de principe, pour accepter un quelconque aménagement du contrat

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TCOM

Rendu de décisions

69cc0327cdc6046d47a39c91

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les avocats des parties de cause sont d'accord sur le principe de l'organisation d'une conciliation.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b813dbcdc6046d47dcb667

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance du 01/12/2025, M. le Juge commissaire a donné son accord sur le principe de cette transaction.

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TCOM

chambre 1-7

69ceaccacdc6046d47e50fec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des parties sur le principe de l'ouverture d'une médiation judiciaire ; * Ordonner l'ouverture d'une médiation judiciaire et de désigner tel expert qu'il lui plaira pour mener ; * Prononcer le sursis

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIVATION SUR LA DÉSIGNATION D'UN EXPERT Les parties sont d'accord sur le principe de la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer la valeur des droits sociaux de W4S CONSULTING dans le capital

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TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En l'espèce, s'il ressort des échanges intervenus entre les parties un accord sur le principe d'un rachat du mélange de carburants, les discussions relatives au prix n'ont pas abouti à un accord.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2b1afcdc6046d473af93e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties déclarent à la barre être d'accord sur le principe d'une mission d'expertise, elles sollicitent un jugement au sens de l'article 1592 du code civil et tel que défini aux termes de l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cc39cdc6046d47e576b3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le partenaire bancaire ayant donné un accord verbal de principe sur le financement sollicité, la société, [X], [B] a débuté les travaux de rénovation en juin 2024 (600 000 €).

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En signant ce document, Monsieur [W] [M] [Q] a confirmé son accord sur le principe de l'installation d'une antenne-relais sur sa propriété, de son emplacement précis et a manifesté son consentement sur

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TCOM

chambre 1-6

69d93383cdc6046d47c9e63d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

À cette audience et à celle du 13 décembre 2024, elles demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : A titre principal : * enjoindre à Asteren de communiquer, dans le délai d'un

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TCOM

1ère chambre

69e90149cdc6046d4727dc7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la prise en charge des travaux de réparation de la part d'Axa France IARD ; * L'assuré est libre de choisir son réparateur pour autant que l'accord préalable sur le principe et le montant des réparations

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b552cdc6046d476fa157

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

la caution en cas de défaillance du débiteur principal.

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TCOM

chambre 05

69f1c061cdc6046d47f0f37c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

S.A.S. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GOTHA S.A.S. pour entendre *Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1226, 1227, 1231-1, 1231-5 du code civil, *Vu l'accord

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

De même, elle fait valoir qu'aucun accord préalable n'est intervenu avec Mme [Y] [P] sur le principe ou le montant d'une rémunération, condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat d'apporteur

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TCOM

Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'entreprise principale et le sous-traitant sont liés par un marché forfaitaire.

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

n'ayant toujours pas été réglé, ces majorations continuent à courir, il conviendra d'effectuer un calcul définitif lors du complet règlement des cotisations en principal ; La SAS [Localité 1] PETITE

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1176e4cdc6046d47aa7751

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

débiteur est le suivant : * Le remboursement des créances inférieures à 500,00 €uros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan sous réserve d'un accord

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [L] CORP soutient qu'un accord de rachat du véhicule pour un montant de 81 000 € serait intervenu le 4 avril 2023, accord qui n'aurait jamais été exécuté par le vendeur.

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