et un chargeur/déchargeur auprès de la société CUTLITE, financés par crédit-bail via la société NATIOCREDIMURS, refuse de s'acquitter du solde du prix de vente.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Il invoque à l'appui le rapport d'expertise judiciaire, qui atteste de la gravité et de l'antériorité des défauts.

Les 23 septembre 2022 et 20 février 2023, BNP a adressé à OPTICOM deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait dues, en vain

[P] [D], accompagné du responsable des fusions-acquisitions du Groupe OUIHELP, M.

Cette exécution a créé une antériorité dans la vie du contrat, et confirme l'accord implicite des deux co-contractants, malgré le défaut de signature des parties.

et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements, de la non reprise totale des droits et avantages acquis des salariés dont le transfert est sollicité.

Madame [J] a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Pour financer l'acquisition de parts de la société AU PIPALOTTE GOURMANDE, MCD HOLDING a souscrit auprès de BNP PARIBAS, par acte sous seing privé en date du 28 août 2018, un prêt professionnel (ci-après

les clients n'ayant aucun lien contractuel antérieur avec la société cédée : cela permettra de déduire quelle est la proportion de nouveaux clients pour RTC, par rapport aux clients ayant eu une antériorité

En effet et dans la mesure où la BNP PARIBAS a retrouvé son droit de poursuite contre l'avaliste dès l'adoption du plan par jugement du 11/10/2018, elle se devait d'agir dans le délai de trois ans à compter

Le 5 septembre 2023, Monsieur [M] [Z] a acquis auprès de la société DICSIT ALLIANCE deux compresseurs de climatisation de marque HISPACOLD, modèle ECOICE 660 CC, pour un montant total de 5 106,00 euros

OCTROYER à la société COREAL un délai de grâce de 12 mois pour s'acquitter de la somme de 35.194,47 € sollicitée par la société ALIMAK conformément aux douze lettres de change établies d'un montant de

Par conclusions, l'EURL MCC demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ayant tels égards que de droit au rapport d'expertise de Monsieur [B], Principalement, Juger que

de 3 000 Euros au titre des frais irrépétibles, aux entiers dépens ainsi qu'aux frais d'expertise judiciaire, dont la distraction est requise au profit de maître Marion LE LAIN, avocat aux offres de droit

La société avait pour activité l'acquisition, la gestion, l'exploitation et la vente de biens immobiliers via la détention ou l'usufruit de titres de SCI.

* Reprise des congés payés et des droits acquis des salariés repris soit 20 409 € estimé au 28 février 2025 mais non des RTT.

Le 16 novembre 2021, WEYOU a adressé à IPROTEGO une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'obtenir le paiement du solde de la facture, soit 4 726,20 euros.

De plus, la contestation du vendeur, qui dans le cadre de l'expertise amiable a indiqué attendre la position de son assurance pour la réalisation d'une contre-expertise, sur l'ampleur et l'antériorité

Par Ordonnance en date du 18 février 2025, délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de RENNES a ordonné à Monsieur [Y] [B] d'avoir à comparaître