Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties déposées à l'audience

[Q] [F], d'un commun accord entre gérants associés, a été désigné pour être le destinataires des actes de la procédure.

631-1 du code de commerce et ce depuis le 25 Août 2025, date de délivrance de l'assignation objet du présent jugement, Le redressement de la société, [Q], [C], [T] est manifestement impossible, les actes

sous-traitante ; TOKHEIM débloquait alors une partie des fonds concomitamment à la délivrance de l'acte d'assignation.

Par écritures déposées à la barre, la société LEASECOM SAS, demande au tribunal de : Vu le contrat de location, Vu les actes de procédure, Vu l'exception de litispendance soulevée devant le Tribunal

631-1 du code de commerce et ce depuis le 22 Août 2025, date de la délivrance de l'assignation, objet du présent jugement, Le redressement de la société SASU AV BAT est manifestement impossible, les actes

code de commerce et ce depuis le 29 Août 2025, date de la délivrance de l'assignation objet du présent jugement, Le redressement de la société OCÉAN BATIMENT SARL est manifestement impossible, les actes

Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 4 décembre 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Le redressement de la société KB MOTORS SASU est manifestement impossible, les actes

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [E], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 304 047 327, a réclamé

; LA PROCÉDURE Par acte délivrée à la demande du mandataire liquidateur, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que « …le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Elle justifie que les tentatives de recouvrement de la créance n'ont pas abouties en produisant au soutien de ses prétentions plusieurs contraintes et actes de procédures.

Qu'il ne saurait être fait grief l'absence de traduction de toutes les pièces produites en langue étrangère, outre qu'elle n'est exigée que pour les actes de procédure, en vertu de la jurisprudence issue

bien état de toutes les mentions nécessaires à la régularité et la validité de l'acte.

d'injonction de payer, ayant donné lieu à une ordonnance rendue le 10 février 2025 ; La société OPTIMASUN a formé opposition à cette ordonnance en invoquant une prétendue non-réception des actes de procédure

LA PROCÉDURE Par acte du 5 août 2024, la société AVANSEO immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 830 256 558, a assigné la société EDFIBRE SERVICE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le

DISCUSSION Sur la demande de la nullité de l'assignation et de l'irrecevabilité de la demande L'article 114 du Code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

À compter du mois de septembre 2022, la société [Localité 9] a cessé de procéder au versement des fonds à la société [G].