fonction de gérant de fait, l'existence d'une procuration bancaire ou d'un mandat de représentation dans le cadre de la procédure collective ne sont pas suffisants pris indépendamment de tout autre acte

s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes conditions à l'issue de la procédure de l'entreprise de Monsieur [V].

La société [R] France poursuit la défenderesse pour obtenir le paiement des factures demeurées impayées afférentes à cette affaire.

juin 2022 La société SAINT BRICE OPTIQUE a cessé de payer ses factures à compter du mois d'août 2023, lesquelles représentent un montant global de 101 740,53 euros TTC ; La société SAS CEGELEASE poursuit

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL [J], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 493 431 423, a assigné

suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la

Il a été poursuivi pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Versailles et a été déclaré coupable.

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Cette situation est meilleure que les projections initialement transmises.

pénalités de retard, Que par ailleurs, comme l'expose l'article 2291-1 du code civil, le sous-cautionnement est un engagement distinct bien que lié à l'engagement initial, et dans le cas présent par

a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la poursuite de la période d'observation initialement fixée

La société [Z] a recruté Monsieur [I] [N] le 1 er mars 2017 en qualité de dispatcheur, initialement rattaché au siège social [Localité 1], dans la perspective de bénéficier de ses services dans la création

Par acte délivré le 11 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334 a assigné la

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé la prochaine comparution en chambre du conseil au 16/04/2026 afin qu'il soit statué sur les suites de

en conservant le numéro de placet initial.

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 02.04.2026 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

Par acte extrajudiciaire en date du 26 avril 2023, remis à personne habilitée, la SNC WELLIO assigne la SAS DIGITALENT et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal.

la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite

la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite