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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] a signé un acte sous seing privé intitulé « Promesse de Vente d'Actions » le 22 novembre 2016 au bénéfice de [L] ; Selon l'article 1 de cet acte : «M.
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
de PC : 2025J00866 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte
Chambre 06
6a0c80a7cdc6046d4733114c
19 mai 2026
de PC : 2026J00943 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte
AFFAIRES COURANTES
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
Le 11 juillet 2023, l'acte de cession des parts sociales de la société GS DEVELOPPEMENT a été signé.
69f56c83cdc6046d4748ee25
18 mars 2026
° de RG 2026P00271 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
Ces éléments démontrent sans équivoque un lien direct entre les faits dénoncés et le comportement déloyal allégué.
8ème chambre
69eab03acdc6046d47511a19
3 avril 2025
Il souligne en outre une situation d'exploitation largement positive, démontrant le retour à une capacité bénéficiaire.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
8 janvier 2026
En l'espèce, les défendeurs évoquent l'existence de 2 contestations sérieuses : 1.1) Concernant la contestation tenant au quantum de la créance : Les pactes versés au débat, ainsi que l'acte notarié
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
LA PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire du 30 janvier 2024, iData assigne GRTgaz, acte signifié à personne.
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
Préalablement à cette cession, les cessionnaires ne démontrent pas que les cédants disposaient d'informations concernant ces non-conformités.
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
De celles relatives aux actes de commerce entre toute personne » ; Qu'en l'espèce, M.
JEUDI
69a91b09cdc6046d478edb11
19 juin 2025
Par le même acte, Monsieur [L] [K] et Madame [A] [K] se portaient chacun caution solidaire de ce crédit à hauteur de 25.000,00 €, incluant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard, dans
Référé prononcé vendredi
6a0e13d4cdc6046d475b1c44
dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 122 à 126 du Code de procédure civile, Vu l'article K 153-1 du Code de commerce, Vu l'article 166 du Code civil, En premier lieu DONNER ACTE
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 4 janvier 2024 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société DILIGENCE SOFTWARE, ENSEIGNE LOGIC INFORMATIQUE
Trib. de Commerce
69bc597ecdc6046d473ff9ed
9 janvier 2026
Monsieur [X] [L] et la SARL [V] [K] n'ayant pas donné suite aux courriers recommandés émis par la demanderesse, la BNP PARIBAS a assigné ces derniers suivant acte de commissaire de justice en date du 7
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
clause dans l'acte, Qu'à titre reconventionnel, Madame [R], constatant que les conditions prévues à l'acte sont bien réunies, se considère bien fondée à demander au tribunal à ce que le séquestre soit
69e058f7cdc6046d47666268
5 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire du 05/09/2025, la société SAS LOXAM représentée par [X] [P] [S] assignait la société SAS [E] aux fins de : « Voir condamner la société par actions simplifiées à associé unique
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
La banque a envoyé les actes de prêt et de caution en ne s'assurant pas de l'identité des auteurs de l'acte et en ne prévoyant pas de rendez-vous de signature à la banque.
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
Par actes séparés sous seing privé en date du 30 novembre 2017, Monsieur [R] [S] d'une part, et Monsieur [J] [W] d'autre part, se sont engagés en qualité de cautions personnelles et solidaires dans la
69b380eecdc6046d477c9977
4 avril 2025
à Monsieur [S] de l'absence de demandes formées à son encontre dans les dispositifs des actes de procédure.
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