AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69bf1235cdc6046d477b9d44
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En conséquence * PRONONCER la dissolution judiciaire de la société ALTEREGGO IMMO * CONDAMNER Monsieur [H] [E] [W] au paiement à Madame [T] [L] de la somme 5.000 € au titre de l'article 700 du Code
Source officiellePage 2 sur 6
Chambre 17
69a40031cdc6046d471fb5cb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la société [J] suite à la réunion de toutes les actions entre les mains de l'associé unique NASKAPIS GROUPE LLC LLC * JUGER que la transmission universelle du patrimoine de la société [J] ne produira
Source officielle