Juger que la société A.C.A AUTOMOBILES COTE D'AZUR a commis une faute dans l'exécution du contrat de dépôt la liant à Monsieur [Z] en remettant à la société WEB AUTO 06 le véhicule de marque KIA, modèle

Me [A] [R], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel

* SCEA LA FERME DE BEAUREGARD [Adresse 2] comparant par Monsieur [D] [L], représentant légal, assisté de Madame [F] [L], son épouse En présence de : * Monsieur [S] [X], directeur général de la Boucherie

GET [Localité 1] FRANCE à verser à la société SODISRO la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société GET [Localité 1] FRANCE

2026F00371 - 2611100018/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F371 Numéro de Procédure collective : 2026RJ20 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

AY YILDIZ exploitant un fonds de commerce de Transformation et conservation de la viande de boucherie.

Jérôme LAURENT 2026 005684 Par exploit de commissaire de justice en date du 24/03/2026, établi selon les modalités de l'article 659 du CPC, la société METRO FRANCE (SAS) a fait assigner la société AMAL

La société est dirigée par Monsieur [L] [H].

sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 1].

explique qu'au terme d'un an de procédure il reste toujours dans l'attente des éléments comptables de la société, qu'aucun projet de plan n'a été présenté et qu'il convient de rappeler que la société

* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [W] [T], 38 avenue Hoche 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.

Faute de retrouver un repreneur, la boucherie (exploitée au sein de la société JM) aurait fermé ses portes en Juillet 2023.

* SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [F] [O] - [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] [Adresse 5], présente.

Par ailleurs, il indique que l'offre améliorée contient une proposition de mainlevée des engagements pris par la société ANNAY, relatifs au prêt de 600 000 €, sous condition que la société C.S.F. soit

ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : * SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL * SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS * SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT * SARL CURE GOURMANDE BOUCHES

Vente de boissons alcoolisées ou non PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 08 septembre 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de

La société [F] EURL, sise à [Localité 2], créée le 26/06/2024, a pour activité la boucherie, charcuterie et traiteur.

L'acquisition, la vente, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir locataire